Dons et légats

Qu’est-ce qu’une donation?

Une donation est une convention où le donateur renonce gratuitement et irrévocablement à un bien, mobilier ou immobilier, en faveur d’un donataire, et où le donataire accepte ce bien.

Qu’est-ce qu’un légat?

Un légat est un bien ou montant d’argent bien déterminé que quelqu’une personne laisse à une autre personne. Il peut s’agir de l’argent, des effets de valeurs, de l’immobilier, des meubles, des objets d’art, une assurance de vie.
Un légat est défini dans un testament ou un codicille.
Un légat n’est valable qu’après la mort du disposant et peut être exécuté uniquement par un testament ou un acte légal. Un testament peut à tout moment être révoqué.

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Plus d’informations : voir www.dons-legs.be

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